Conditions Générales
Conditions générales de vente de Anderson Solutions - révisé 02/2024
Conditions Générales d'Anderson Solutions
Entreprise : Anderson Solutions, une société en commandite (SComm)
Site Web : https://anderson-solutions.eu et https://andersonsolutions.be
Email : info@andersonsolutions.be
Numéro de TVA : BE0801.692.528
Le siège social: Mutsaardplein 2, 1853 Grimbergen
Offres: Toutes les propositions d'Anderson Solutions sont non contraignantes et restent valables pendant une période de 30 jours, sauf indication contraire. Elles sont établies sur la base des informations fournies par le client, et Anderson Solutions ne sera pas tenue responsable des erreurs flagrantes ou des omissions dans ces propositions.
Contrats: Un contrat entre en vigueur dès que le client reçoit une confirmation de commande d'Anderson Solutions et la valide par écrit ou par email. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
Livraison: Anderson Solutions s'engage à respecter au mieux les délais de livraison convenus. Tout retard ne donne pas automatiquement au client le droit de résilier le contrat, sauf en cas de retard important qui ne peut raisonnablement être anticipé par le client. Par ailleurs, Anderson Solutions décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d'un retard de livraison.
Prix et paiement: Les prix indiqués par Anderson Solutions sont hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire. Le règlement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, à moins d'un accord différent. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le client sera automatiquement considéré en défaut, et Anderson Solutions se réserve le droit de facturer des intérêts légaux.
Réserve de propriété: Les matériaux livrés demeurent la propriété d'Anderson Solutions jusqu'au paiement intégral.
Paiement: Les factures d'Anderson Solutions doivent être réglées comptant à son siège social, sauf disposition contraire. Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement l'application d'un intérêt de retard de 1 % par mois, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure. En outre, un montant forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 300 €, sera dû en cas de non-paiement à l'échéance. Le non-respect des conditions de paiement donne à Anderson Solutions le droit de suspendre toutes les livraisons et travaux aux risques du client, voire de demander la résiliation du contrat. Les paiements seront toujours imputés en premier lieu sur les dettes sans intérêt, puis sur les intérêts, et enfin sur le capital.
Garantie et responsabilité: Anderson Solutions assure la conformité de ses produits et services. Tout défaut constaté par le client dans les 14 jours suivant la livraison fera l'objet d'une intervention rapide de la part d'Anderson Solutions pour y remédier. Néanmoins, la société décline toute responsabilité quant aux dommages indirects subis par le client, tels que les pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires.
Vices cachés mineurs: Pendant deux ans après la réception provisoire, Anderson Solutions est tenue responsable des vices cachés mineurs, sauf disposition contraire. Le client doit signaler tout défaut dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte ou de la date à laquelle il aurait dû le découvrir. Les actions en justice ne seront recevables que si elles sont intentées dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut, sauf suspension pendant les négociations visant à trouver une solution.
Force majeure: En cas de force majeure, Anderson Solutions sera libérée de ses obligations envers le client. La force majeure inclut notamment les incendies, les vols, les pannes informatiques, les pannes de courant et les catastrophes naturelles.
Sécurité et environnement: Lors de l'exécution des travaux, Anderson Solutions se conforme à la réglementation en matière de sécurité et d'environnement. Le client doit veiller à assurer un environnement de travail sûr et doit signaler toute restriction à cet égard avant le début des travaux.
Matériaux: Anderson Solutions s'engage à fournir et à utiliser des matériaux de qualité. Toutefois, si le client fournit lui-même des matériaux, il en assume la responsabilité quant à leur qualité et leur adéquation. Anderson Solutions ne sera pas tenue responsable des dommages causés par l'utilisation de matériaux défectueux.
Modifications et travaux supplémentaires: Tout changement ou travail supplémentaire nécessitant l'intervention d'Anderson Solutions sera discuté avec le client, qui sera informé des coûts associés en temps utile.
Résiliation: En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci devra indemniser Anderson Solutions pour les travaux déjà effectués et les frais engagés.
Droit applicable et règlement des litiges: Tous les contrats conclus avec Anderson Solutions sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement où est située Anderson Solutions.
Vie privée et protection des données: Anderson Solutions traitera les données personnelles du client conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée. Le client dispose du droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger et de les supprimer.
Garantie selon la législation belge: Conformément à la législation belge, Anderson Solutions est responsable des défauts survenant dans les travaux de construction et de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, sauf accord contraire. Les défauts constatés dans les 2 ans suivant la réception devront être signalés à Anderson Solutions dans un délai raisonnable, et la société s'efforcera alors d'y remédier. La responsabilité d'Anderson Solutions est limitée au montant des travaux effectués par elle et elle décline toute responsabilité quant aux dommages indirects subis par le client.
Politique de confidentialité
Politique de confidentialité du site Anderson Solutions (https://anderson-solutions.eu et https://andersonsolutions.be)
I / L’objectif de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est établie dans le but d’informer les utilisateurs du site https://andersonsolutions.be, possédé et géré par Anderson Solutions, des modalités suivantes :
Les données personnelles recueillies par le site internet
L’utilisation faite de ces données
L’accès à ces données
Les droits que possèdent les utilisateurs du site
La politique liée à l’utilisation de cookies
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales du site Anderson Solutions.
II / Lois applicables
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, cette politique de confidentialité est sujette aux règlements suivants :
Les données personnelles sont :
traitées de manière licite et transparente ;
collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
exactes, et si nécessaires tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;
conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;
traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.
Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée par les données à consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle le responsable, Anderson Solutions, est soumis.
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.
Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investi Anderson Solutions.
Les traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.
III / Consentement
En utilisant le site Anderson Solutions, les utilisateurs consentent à :
Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité ;
La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.
IV / Données personnelles collectées
Lors de la navigation du site Anderson Solutions, différentes données personnelles au sujet des utilisateurs sont collectées.
Les données suivantes sont collectées de manière automatique :
aucun
Les données suivantes sont recueillies de manière non-automatique :
Données de contact
Aucune donnée supplémentaire n’est collectée sans vous en informer au préalable.
V / Traitement de ces données
Les données personnelles recueillies sur le site Anderson Solutions ne sont collectées et traitées que dans le cadre des fins précisées dans la présente politique de confidentialité et / ou dans les pages pertinentes du site. Les données personnelles que nous collectons ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Anderson Solutions utilise les données de contact qui sont entrés par le visiteur de la page de la manière suivante : prendre contact avec le client potentiel pour lui offrir ses services.
VI / Partage des données personnelles recueillies
Employés : Nous pouvons ouvertement divulguer les informations aux employés de l’entreprise Anderson Solutions dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour poursuivre la fin prévue dans cette politique
Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :
Si l’entreprise Anderson Solutions y est contrainte par la loi
Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire
Afin de protéger les droits légaux de l’entreprise Anderson Solutions
En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.
VII / Stockage et protection des données personnelles
L’entreprise Anderson Solutions ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.
Afin de protéger ces données, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
VIII / Droits de l’utilisateur
Conformément au chapitre 3, art 12-23 du RGPD, les utilisateurs du site Anderson Solutions ont, en ce qui concerne leurs données personnelles, les droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit de restreindre le traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’objection
Pour faire valoir l’un de ses droits, accéder à vos données, les modifier ou les supprimer d’une quelconque manière, vous pouvez communiquer avec notre responsable sur info@andersonsolutions.be
IX / Politique au sujet des cookies
Un cookie est un fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur lorsqu’il navigue sur un site web. Ce cookie permet de mieux connaître les données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur afin de lui proposer une meilleure expérience d’utilisation.
Le site Anderson Solutions utilise les cookies suivants :
Cookies généraux fonctionnels.
Conformément au RGPD, vous pouvez choisir d’être prévenu à chaque fois qu’un cookie est créé, ou bien désactiver entièrement la transmission de cookies par le site.
Le site Anderson Solutions utilise également les cookies tiers suivants :
X/ Dispositions supplémentaires
-
XI / Modification de la politique de confidentialité
Afin de rester en accord avec la loi ou de refléter tout changement dans notre processus de gestion des données personnelles, la présente politique de confidentialité peut être amenée à changer et à être modifiée régulièrement. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement cette politique afin de
se tenir informés de notre politique en termes de collecte et de traitement de données personnelles.
XII / Contact
info@andersonsolutions.be
I / L’objectif de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est établie dans le but d’informer les utilisateurs du site https://andersonsolutions.be, possédé et géré par Anderson Solutions, des modalités suivantes :
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L’accès à ces données
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II / Lois applicables
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, cette politique de confidentialité est sujette aux règlements suivants :
Les données personnelles sont :
traitées de manière licite et transparente ;
collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
exactes, et si nécessaires tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;
conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;
traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.
Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée par les données à consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle le responsable, Anderson Solutions, est soumis.
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.
Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investi Anderson Solutions.
Les traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.
III / Consentement
En utilisant le site Anderson Solutions, les utilisateurs consentent à :
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VI / Partage des données personnelles recueillies
Employés : Nous pouvons ouvertement divulguer les informations aux employés de l’entreprise Anderson Solutions dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour poursuivre la fin prévue dans cette politique
Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :
Si l’entreprise Anderson Solutions y est contrainte par la loi
Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire
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En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.
VII / Stockage et protection des données personnelles
L’entreprise Anderson Solutions ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.
Afin de protéger ces données, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
VIII / Droits de l’utilisateur
Conformément au chapitre 3, art 12-23 du RGPD, les utilisateurs du site Anderson Solutions ont, en ce qui concerne leurs données personnelles, les droits suivants :
Droit d’accès
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XI / Modification de la politique de confidentialité
Afin de rester en accord avec la loi ou de refléter tout changement dans notre processus de gestion des données personnelles, la présente politique de confidentialité peut être amenée à changer et à être modifiée régulièrement. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement cette politique afin de
se tenir informés de notre politique en termes de collecte et de traitement de données personnelles.
XII / Contact
info@andersonsolutions.be